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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2017 (Belgique). RG F.15.0049.F Case law FR 29/09/2017 - 11 pages
Le comportement de la demanderesse constitue un élément objectif qui n'est pas imputable à l'Etat et qui doit être pris en considération dans l'appréciation du caractère raisonnable du délai de la procédure (CEDH, 30 octobre 2014, Sociedade de Construções Martins & Vieira, LDA et autres c. Portugal, § 48, et CEDH, 15 juillet 1982, Eckle, § 82).…
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Cour du Travail: Arrêt du 13 mars 2003 (Liège (Namur)). RG 6877/01 Case law FR 13/03/2003 - 7 pages
- Le 31 mai 1994, l'appelant entre au service de l'intimée au centre psychiatrique Saint-Martin de Dave en qualité de pédagogue. - Le 9 septembre 1999, il est licencié après plus de six mois d'incapacité de travail reconnue et ininterrompue. Une indemnité compensatoire de préavis équivalente à 12 mois de rémunération lui est versée. 3. La demande.…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 octobre 2012 (Liège). RG 2011/RG/116 Case law FR 01/10/2012 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON et prononcé en audience publique du 01 octobre 2012 par anticipation du 22.10.2012 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2009 (Belgique). RG C.08.0046.F Case law FR 29/01/2009 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille neuf par le conseiller faisant fonction de président Paul Mathieu, en présence de l'avocat général Philippe De Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2016 (Belgique). RG C.15.0385.F Case law FR 08/09/2016 - 10 pages
Le président de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 23 avril 2013 (Liège). RG 2007/RG/929 Case law FR 23/04/2013 - 9 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, Martine BURTON, conseiller, ayant été dans l'impossibilité de signer l'arrêt, et prononcé en audience publique du 23 avril 2013 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2011 (Belgique). RG C.10.0559.F Case law FR 25/11/2011 - 9 pages
Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Jean Marie Genicot a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2016 (Bruxelles). RG 2015-AR1983 Case law FR 28/04/2016 - 8 pages
., domiciliés à 1190 Bruxelles, parties intimées, représentées par Me Martin Bruyns, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 187 ; Cause 2015/AR/2329 : Monsieur W.N., domicilié à Madame A.V.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 septembre 2016 (Liège, division Liège, 2014). RG 2016/BL/26 Case law FR 27/09/2016 - 7 pages
Lionel DESCAMPS, Greffier, et signé par : Le Greffier, Mme Francine ETIENNE, Premier Président, s'étant trouvé dans l'impossibilité de signer ( art 785 al 1 du Code judiciaire), et prononcé en langue française à l'audience publique exceptionnelle de la Chambre des vacations de la Cour du travail de Liège, division Liège, en l'annexe sud du Palais de Justice de Liège, place Saint-Lambert, 30, le mardi 27 septembre 2016 par Martine…
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Tribunal du Travail: Jugement du 11 août 2009 (Liège). RG 380.571 Case law FR 11/08/2009 - 7 pages
Avant dire droit au fond, désigne en qualité de médecin expert, le Docteur Luc PAPART, rue Saint-Martin, 12 à 4217 HERON; lequel aura pour double mission, en un rapport écrit et motivé, de : Quant à l'affection lombaire (dans le système fermé) : 1.…