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Cour d'appel: Arrêt du 26 avril 2011 (Liège). RG 2010/rg/105 Case law FR 26/04/2011 - 7 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 26 avril 2011 par le président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2012 (Liège). RG 2010/RG/1558 Case law FR 27/02/2012 - 7 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 27 février 2012 par le président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour d'appel: Arrêt du 27 février 2012 (Liège). RG 2010/RG/1558 Case law FR 27/02/2012 - 7 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 27 février 2012 par le président Bernadette PRIGNON avec l'assistance du greffier Marc LECLERC.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 juin 2010 (Belgique). RG C.09.0178.F Case law FR 11/06/2010 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis et Martine Regout, et prononcé en audience publique du onze juin deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 novembre 2008 (Belgique). RG C.07.0377.F Case law FR 27/11/2008 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour d'appel: Arrêt du 19 septembre 2011 (Liège). RG 2010/RG/531 Case law FR 19/09/2011 - 7 pages
Ainsi jugé, en langue française, par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, où siégeaient Bernadette PRIGNON, président, Marie-Anne LANGE et Martine BURTON, conseillers, assistées de Marc LECLERC, greffier, et prononcé en audience publique du 19 septembre 2011 par anticipation du 03.10.2011 par…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0251.F Case law FR 09/11/2007 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du neuf novembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 octobre 2007 (Belgique). RG C.06.0654.F Case law FR 12/10/2007 - 8 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du douze octobre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour d'appel: Arrêt du 8 octobre 2012 (Liège). RG 2011/RG/957 Case law FR 08/10/2012 - 7 pages
Ainsi jugé et délibéré par la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Bernadette PRIGNON et les conseillers Marie-Anne LANGE et Martine BURTON et prononcé en audience publique du 08 octobre 2012 par le président Bernadette PRIGNON, avec l'assistance du greffier Marc LECLERC. …
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Cour d'appel: Arrêt du 28 avril 2016 (Bruxelles). RG 2015-AR-2329 Case law FR 28/04/2016 - 8 pages
., domiciliés à 1190 Bruxelles, parties intimées, représentées par Me Martin Bruyns, avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 187 ; Cause 2015/AR/2329 : Monsieur W.N., domicilié à Madame A.V.…