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Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2006 (Belgique). RG C050451F Case law FR 12/05/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du douze mai deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 12 décembre 2003 (Belgique). RG C990487F Case law FR 12/12/2003 - 3 pages
N° C.99.0487.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 21, demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre 1. A.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2005 (Belgique). RG C030450F Case law FR 23/06/2005 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-trois juin deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 8 décembre 2008 (Belgique). RG S.07.0094.F Case law FR 08/12/2008 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées Articles 7, alinéa 1er, et 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mars 2005 (Belgique). RG C040227F Case law FR 03/03/2005 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1382 et 1383 du Code civil ; - articles 2, ,§ 1er, 3°, et ,§ 2, 4°, 5, 6°, et 9, ,§ 4, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 octobre 2007 (Belgique). RG C.05.0496.F Case law FR 08/10/2007 - 4 pages
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0857/7892 Case law FR 04/09/2012 - 3 pages
Par courrier du 22 mai 2012, par la voix de son conseil, Maître Philippe D.E, ils n'avaient pas sollicité leur convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Objet de la demande Par courrier du 7 juin 2012, le conseil du requérant communique qu'un montant de 14.628,17 euros a été versé par la compagnie ETHIAS.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 septembre 2003 (Belgique). RG C020292F Case law FR 26/09/2003 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-six septembre deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez. …
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2015 (Belgique). RG P.14.0856.N Case law FR 12/05/2015 - 3 pages
, demandeurs en cassation, Mes Philippe Libeert, avocat au barreau de Veurne, et Patrick Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre 1. A. L., 2. G. G., 3. D. V., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2005 (Belgique). RG C030152F Case law FR 24/02/2005 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …