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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2008 (Belgique). RG BM70235/5827 Case law FR 18/11/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 février 2004 (Belgique). RG M2442;3186 Case law FR 23/02/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 septembre 2005 (Belgique). RG M3557;3646 Case law FR 16/09/2005 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 19 septembre 2006 (Belgique). RG P060608N Case law FR 19/09/2006 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 4 février 2014 (Liège). RG 2012/IC/105 Case law FR 04/02/2014 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2015 (Belgique). RG P.15.1019.F Case law FR 21/10/2015 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 décembre 1997 (Belgique). RG 4221 Case law FR 29/12/1997 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 octobre 2007 (Belgique). RG M51057/5049 Case law FR 02/10/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 avril 2012 (Belgique). RG P.10.2021.N Case law FR 03/04/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 novembre 2005 (Belgique). RG M40315;3977 Case law FR 18/11/2005 - 2 pages