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Tribunal de première instance: Jugement du 11 janvier 2008 (Liège). RG R.G. 07/4113/A Case law FR 11/01/2008 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 27 septembre 2011 (Belgique). RG P.11.1115.N Case law FR 27/09/2011 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 septembre 1996 (Belgique). RG F950094F Case law FR 12/09/1996 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 4 septembre 1996 (Bruxelles). RG 93AR464 Case law FR 04/09/1996 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 mai 2004 (Belgique). RG 97119;704 Case law FR 03/05/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 11 février 2004 (Belgique). RG P031661F Case law FR 11/02/2004 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 juin 2006 (Belgique). RG 98825/1189 Case law FR 29/06/2006 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0057.N Case law FR 05/12/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mai 2002 (Belgique). RG 99452/1471 Case law FR 31/05/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M90182/7052 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages