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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2010 (Belgique). RG C090176N-C090479N Case law FR 29/04/2010 - 5 pages
N° C.09.0176.N GOEBEL & KUHL GmbH, société de droit allemand, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, contre TOPS FOOD, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. N° C.09.0476.N TOPS FOOD, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GOEBEL & KUHL GmbH, société de droit allemand, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique). RG P.06.1518.N Case law FR 15/12/2009 - 3 pages
ALGEMEEN EXPEDITIEBEDRIJF ZEEBRUGGE (A.E.Z), société privée à responsabilité limitée, partie civilement responsable, demandeurs, contre L'ÉTAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, défendeur, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, II COLDSTAR, société anonyme, partie civilement responsable, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre L'ÉTAT BELGE, (Finances),…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2009 (Belgique). RG C.08.0514.N Case law FR 17/12/2009 - 3 pages
N° C.08.0514.N ALGEMENE ONDERNEMINGEN HIMPE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SNCB HOLDING, société anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 avril 2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2013 (Belgique). RG C.12.0350.N Case law FR 03/05/2013 - 3 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D.P.D. BELGIUM, s.a., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, 2. C.V.B. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 16 février 2012 par le tribunal de commerce d'Anvers, statuant en degré d'appel. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2006 (Belgique). RG P060034N Case law FR 21/03/2006 - 3 pages
., prévenu, Me Johan Scheers, avocat au barreau de Bruxelles, II F. M. G., prévenu, Me Luc Deleu, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur F. F. présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le demandeur M. F. présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2016 (Belgique). RG C.15.0155.N Case law FR 21/01/2016 - 3 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre N. S., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 décembre 2014 par le tribunal de première instance d'Eupen, statuant en degré d'appel ; Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2002 (Belgique). RG C000324N Case law FR 18/11/2002 - 3 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ETAT BELGE, ministre de la Défense nationale, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 1998 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre par une ordonnance rendue le 4 octobre 2002. Le président de section Robert Boes a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 septembre 2016 (Belgique). RG C.15.0116.N Case law FR 16/09/2016 - 3 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 16 décembre 2013 par la cour d'appel de Gand. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 24 juin 2016. Le président de section Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 juin 2015 (Belgique). RG P.14.0784.N Case law FR 23/06/2015 - 3 pages
., prévenu, demandeur, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain, contre 1. S.A. KBC LEASE, 2. N. M., 3. ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, sa, parties civiles, défenderesses. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 avril 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2012 (Belgique). RG C110538N-C110544N Case law FR 14/06/2012 - 3 pages
., et consorts, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre SAPPHIRE SHIPPING, société de droit luxembourgeois, en présence de 1. AUTONOOM GEMEENTEBEDRIJF MET RECHTSPERSOONLIJK- HEID HAVEN OOSTENDE, et consorts, II.…