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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 19 juillet 2017 (Belgique). RG 97/2017 Case law FR 19/07/2017 - 9 pages
Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2016 et parvenue au greffe le 28 juin 2016, Alain Martin a introduit un recours en annulation des articles 139 à 141 et 149 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition).…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2017 (Belgique). RG C.16.0187.F Case law FR 04/05/2017 - 12 pages
., défenderesses en cassation, représentées par Maître Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 106, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 13 octobre 2015 par le tribunal de première instance du Hainaut, statuant en degré d'appel. Le président de section Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 octobre 2008 (Belgique). RG C.06.0158.F Case law FR 23/10/2008 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-trois octobre deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Tribunal du Travail: Jugement du 17 septembre 2014 (Mons et de Charleroi, division Charleroi, 2014). RG 13/1398/A Case law FR 17/09/2014 - 12 pages
MARTIN, Juge social au titre de travailleur ouvrier, M. MATHY, Greffier MATHY MARTIN LAURENT MOINEAUX En application de l'article 785 du Code judiciaire, il a été constaté l'impossibilité pour Madame LAURENT et Monsieur MARTIN, de signer le présent jugement.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mai 2017 (Belgique). RG C.16.0020.F-C.16.0036.F Case law FR 04/05/2017 - 12 pages
Le président de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.16.0036.F, la demanderesse présente un moyen dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme. III. La décision de la Cour Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; il y a lieu de les joindre.…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 juin 2003 (Liège). RG 64M17200 Case law FR 24/06/2003 - 6 pages
", puisque le local concerné ne pouvait être mis à leur disposition que moyennant autorisation de la commune, "cette démarche particulière étant liée aux antécédents"; que le prévenu a pourtant accordé cette autorisation pour une des deux soirées que projetait d'organiser Laurent Martin en vue de fêter l'anniversaire de son club, laissant ainsi quelque 800 jeunes gens investir les lieux, se bornant à rappeler, dans une lettre du 16 novembre 1999, "l'ordonnance sur les bruits et tapages" et à ordonner la cessation de la soirée à deux heures…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 février 2010 (Belgique). RG C.08.0597.F Case law FR 26/02/2010 - 12 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Paul Mathieu, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-six février deux mille dix par le président de section Paul Mathieu, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2016 (Belgique). RG C.16.0026.F Case law FR 24/11/2016 - 16 pages
Le président de section Martine Regout a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Tribunal de commerce: Jugement du 8 janvier 2008 (Verviers). RG A/06/00809 Case law FR 08/01/2008 - 7 pages
La société a donc été constituée par acte du 2 juillet 2004, le début de ses activités étant fixé au 1er juin et dès le 9 août, Monsieur M sombrait dans une grave dépression envisageant même de se suicider pour finalement disparaître en Martinique et ne revenir qu'avec l'aide de ses amis fin 2004. De retour il va consulter un avocat et sur conseil de ses amis, de la Chambre des enquêtes du Tribunal, faire aveu de faillite.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0563.F Case law FR 30/11/2007 - 11 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du trente novembre deux mille sept par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…