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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 28 février 2008 (Belgique). RG 31/2008 Case law FR 28/02/2008 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 janvier 2009 (Belgique). RG M70352/5901 Case law FR 08/01/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mars 2016 (Belgique). RG M14-6-1183 Case law FR 15/03/2016 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2009 (Belgique). RG BM90238/7072 Case law FR 04/09/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mai 1996 (Belgique). RG C930536N Case law FR 02/05/1996 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2010 (Belgique). RG S.09.0065.N Case law FR 01/02/2010 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 2015 (Belgique). RG S.14.0023.N Case law FR 13/04/2015 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 1992 (Belgique). RG 9349 Case law FR 18/06/1992 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2003 (Belgique). RG C010062N Case law FR 27/02/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 mai 2007 (Belgique). RG M40720/4216 Case law FR 02/05/2007 - 2 pages