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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2002 (Belgique). RG F990133N Case law FR 27/06/2002 - 2 pages
., Mes Luc Van Heeswijck et Marie-Paule Derveaux, avocats au barreau de Bruxelles, contre ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Bruxelles. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 novembre 2008 (Belgique). RG P.08.0884.N Case law FR 25/11/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2005 (Belgique). RG P050431N Case law FR 24/05/2005 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mai deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2005 (Belgique). RG P050479N Case law FR 13/09/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2007 (Belgique). RG P.07.0294.N Case law FR 05/06/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du cinq juin deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2005 (Belgique). RG P050129N Case law FR 26/04/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-six avril deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Damien Vandermeersch, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour du Travail: Arrêt du 30 avril 2001 (Liège (Namur)). RG 6.361/99 Case law FR 30/04/2001 - 2 pages
CONTRE : Me Luc DESIR, avocat dont le cabinet est sis à 4300 WAREMME, rue des Blés, 5, en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Mme . C. intimé, comparaissant par Me Henry loco Me Pierre Amadini, avocats.…
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Cour du Travail: Arrêt du 27 avril 2001 (Liège (Liège)). RG 26.363/97 Case law FR 27/04/2001 - 2 pages
CONTRE : Me Luc DESIR, avocat dont le cabinet est sis à 4300 WAREMME, rue des Blés, 5, en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Mme . C. intimé, comparaissant par Me Henry loco Me Pierre Amadini, avocats.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2002 (Belgique). RG P021233N Case law FR 17/12/2002 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-sept décembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2006 (Belgique). RG P060527N Case law FR 20/06/2006 - 3 pages
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. II.…