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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 22 janvier 2007 (Belgique). RG M3417/3571 Case law FR 22/01/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 avril 2005 (Belgique). RG 99538-2074 Case law FR 04/04/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG M1291;2284 Case law FR 19/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 janvier 2008 (Belgique). RG M60809/5489 Case law FR 31/01/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2001 (Belgique). RG S000066F Case law FR 28/06/2001 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 23 novembre 2012 (Belgique). RG F110009N-F110013N Case law FR 23/11/2012 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 21 mai 2012 (Belgique). RG M11-2-0505/83791 Case law FR 21/05/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 20 juin 2012 (Belgique). RG P.12.0251.F Case law FR 20/06/2012 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 17 février 1997 (Belgique). RG S960083F Case law FR 17/02/1997 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 1995 (Belgique). RG P931560N Case law FR 03/01/1995 - 2 pages