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Cour de cassation: Arrêt du 29 janvier 2010 (Belgique). RG C.07.0278.F Case law FR 29/01/2010 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf janvier deux mille dix par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2017 (Belgique). RG C.15.0444.F Case law FR 16/03/2017 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Mireille Delange, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body. L. Body M. Delange M. Regout A. Fettweis D. Batselé Chr.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 décembre 2009 (Belgique). RG D.08.0014.F Case law FR 11/12/2009 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Didier Batselé, Christine Matray, Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du onze décembre deux mille neuf par le président Christian Storck, en présence du procureur général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 6 Mei 1997 (België). RG P970356N Case law NL 06/05/1997 - 1 page
In zoverre de voorziening gericht is tegen de burgerlijke rechtsvorderingen tegen eiser ingesteld : 1. door de verweerders Vivian Verpaele, Martine Van Haute en Dirk Calloens : Overwegende dat eiser geen middel aanvoert; 2. door Royale Belge, NV : Overwegende dat deze beslissing geen eindbeslissing is in de zin van artikel 416 Wetboek Strafvordering en geen uitspraak doet over een geschil inzake bevoegdheid; Dat de voorziening mitsdien niet ontvankelijk is; C.…
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mai 2011 (Liège (Liège)). RG 503/2010 Case law FR 18/05/2011 - 11 pages
APPELANT AU PRINCIPAL, INTIME SUR INCIDENT, comparaissant par Maître Renaud MOSSAY, avocat, qui se substitue à Maître Chantal LOURTIE, avocat à 4000 LIEGE, place Saint-Lambert, 70/b.01 CONTRE : M Smain A Hakima, INTIMÉS AU PRINCIPAL ET APPELANTS SUR INCIDENT, agissant en leur nom personnel et en qualité d'administrateurs des biens de leurs enfants mineurs, comparaissant par Maître José MAUSEN, avocat à 4000 LIEGE, Mont Saint-Martin…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 15 juillet 1998 (Belgique). RG 90/98 Case law FR 15/07/1998 - 10 pages
Van Damme, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue du Martin-Pêcheur 1, et J. Vandenheuvel, demeurant à 1210 Bruxelles, rue de Rotterdam 44. Les parties requérantes demandent également l'annulation des mêmes dispositions légales. II. LA PROCEDURE Par ordonnance du 2 juin 1998, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 2012 (Belgique). RG C.11.0494.F Case law FR 25/05/2012 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 mai 2012 (Belgique). RG C.10.0293.F Case law FR 25/05/2012 - 9 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Sylviane Velu et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-cinq mai deux mille douze par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2008 (Belgique). RG C.07.0462.F Case law FR 02/10/2008 - 10 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Christine Matray et Martine Regout, et prononcé en audience publique du deux octobre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2008 (Belgique). RG C.06.0443.F Case law FR 29/09/2008 - 11 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Daniel Plas, Sylviane Velu, Philippe Gosseries et Martine Regout, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Jean-Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…