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Cour de cassation: Arrêt du 4 octobre 2013 (Belgique). RG F.12.0023.F Case law FR 04/10/2013 - 2 pages
Le 29 mai 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2011 (Belgique). RG D.11.0014.F Case law FR 16/12/2011 - 2 pages
Le 25 novembre 2011, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2013 (Belgique). RG F.12.0003.F Case law FR 20/09/2013 - 2 pages
Le 22 août 2013, l'avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe. Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 octobre 2009 (Belgique). RG C.08.0608.N Case law FR 29/10/2009 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, président, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2011 (Belgique). RG C.09.0603.N Case law FR 18/02/2011 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : 1. En vertu de l'article 123, 8°, de la Nouvelle Loi Communale applicable en l'espèce, le collège des bourgmestre et échevins est chargé des actions judiciaires de la commune, soit en demandant, soit en défendant.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2014 (Belgique). RG C.12.0191.N Case law FR 03/10/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Alain Smetryns, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2013 (Belgique). RG C.12.0274.N Case law FR 10/10/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 octobre 2013 (Belgique). RG C.12.0582.N Case law FR 10/10/2013 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Geert Jocqué et Bart Wylleman, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille treize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 avril 2010 (Belgique). RG C.09.0412.N Case law FR 29/04/2010 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Ghislain Londers, les conseillers Eric Dirix, Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du vingt-neuf avril deux mille dix par le premier président Ghislain Londers, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 juin 2012 (Belgique). RG C.11.0449.N Case law FR 07/06/2012 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : (...) Quant au fondement : 3.…