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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2007 (Belgique). RG P.07.0572.N Case law FR 11/09/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2017 (Belgique). RG M16-2-0842 Case law FR 23/01/2017 - 2 pages
(et non pas Jean-Luc comme indiqué sur le rapport), les frais médicaux et pharmaceutiques sont pris en charge par 1'assureur-loi. Concernant le dommage moral, seul à retenir en l'espèce, la Commission appréciera celui-ci faisant application du nouvel article 32§1er 3°°. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.…
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Cour d'appel: Arrêt du 21 novembre 2016 (Liège). RG 2015/RG/1368 Case law FR 21/11/2016 - 2 pages
L. a été hospitalisé à 1' AZ Sint-Lucas à Gand en vue de traiter un cancer du sein. L'appelante a payé sur la base de son système Medi-Card, à l'hôpital, les montants des factures soit 2.727,75 euro , 38,32 euro et 25,36 euro . (pièces 4, 5, 6 dossier appelante). En date du 15.09.2008, V. L. a remboursé un montant de 19,52 euro à l'appelante. L'appelante ayant appris que le cancer du sein avait été diagnostiqué le 28.05.2008, a mis fin au contrat par lettre du 10.09.2008 adressée à V.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 avril 2011 (Belgique). RG P.10.1972.N Case law FR 26/04/2011 - 3 pages
Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR : (...)…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2018/RG/141 Case law FR 07/02/2019 - 5 pages
Luc D. reçoit au niveau de son visage, à l'origine de ses blessures dentaires.…
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Cour de cassation: Arrêt du 1 février 2011 (Belgique). RG P.10.1328.N Case law FR 01/02/2011 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Etienne Goethals, les conseillers Paul Maffei, Luc Van hoogenbemt, Koen Mestdagh et Filip Van Volsem, et prononcé en audience publique du premier février deux mille onze par le président de section Etienne Goethals, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Tribunal de première instance: Jugement du 9 septembre 1997 (Bruxelles). RG 949056A Case law FR 09/09/1997 - 2 pages
., ont cédé la totalité de leurs parts sociales dans cette société à Messieurs Luc et Lucien D..., avec effet au 1/7/1990; que la nouvelle gérante à nommer est identifiée dans ce contrat comme étant Mlle Nadine R..., (...), interpellée par la demanderesse après la date de cette cession, ne se considère plus comme liée par le contrat précité du 15/3/1990, n'ayant plus la moindre intention de céder son fonds de commerce (snack-bar); Attendu que la demanderesse soutient qu'elle avait contacté Mlle R..., comme client potentiel, le 26/…
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Cour d'appel: Arrêt du 25 novembre 2002 (Mons (Mons)). RG 2001;RG;945 Case law FR 25/11/2002 - 2 pages
Luc, domicilié à Appelant, représenté à l'audience par son conseil, Maître Daneels, avocat à 9040 Sint Amandsberg, Edward Maalderijstraat, 4 ; Contre : LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE , représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, Place Surlet de Chokier, 15-17, Intimée, représentée à l'audience par Maître Adem, avocat, loco son confrère Maître Uyttendaele, avocat à 1050 Bruxelles, rue Capitaine Crespel, 2-4, son conseil ; * * * * La Cour , après avoir…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 février 2007 (Belgique). RG P061533N Case law FR 13/02/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize février deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour d'appel: Arrêt du 26 septembre 2014 (Bruxelles). RG 2003/AR/2731 Case law FR 26/09/2014 - 2 pages
CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, Avenue Hippocrate 10, 2. la S.A. AMLIN CORPORATE INSURANCE, dont le siège social est établi à 1210 BRUXELLES, Boulevard du Roi Albert II 9, parties appelantes, représentées par Maître MUYLAERT Paul, avocat à 1060 BRUXELLES, rue Defacqz, 73 contre : 1. D Mike, reprenant l'instance mue par ses parents en son nom, 2.…