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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0638 Case law FR 16/02/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-1493 Case law FR 24/04/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juin 2009 (Belgique). RG M70408/5925 Case law FR 23/06/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 janvier 2009 (Belgique). RG M70331/5886 Case law FR 09/01/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M70371/5910 Case law FR 20/11/2008 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 14 octobre 2003 (Bruxelles). RG 2003/QR/28 Case law FR 14/10/2003 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 octobre 1999 (Belgique). RG C960443N Case law FR 28/10/1999 - 5 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-1246/86920 Case law FR 01/08/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M90221/7068 Case law FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 janvier 2013 (Belgique). RG M11-2-1244/8690 Case law FR 23/01/2013 - 2 pages