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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG 94633 Case law FR 30/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG 99344;1363 Case law FR 30/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 2000 (Belgique). RG 98442/1153 Case law FR 07/08/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 25 août 1999 (Belgique). RG 97377/862 Case law FR 25/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 12 août 1999 (Belgique). RG 97055/664 Case law FR 12/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 août 1999 (Belgique). RG 97236/833 Case law FR 18/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 août 1992 (Belgique). RG 10252 Case law FR 07/08/1992 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 1999 (Belgique). RG 97132/676 Case law FR 05/08/1999 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 3042;3370 Case law FR 19/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 août 2004 (Belgique). RG 3041;3369 Case law FR 19/08/2004 - 1 page