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Cour d'appel: Arrêt du 21 mai 2014 (Liège). RG 2012/RG/720 Case law FR 21/05/2014 - 3 pages
soit dit pour droit qu'il y a lieu d'admettre une déduction de 45.000 euro pour les tantièmes dont la déduction est postulée et que la cotisation litigieuse soit dégrevée en conséquence; II- Discussion : Attendu que les tantièmes constituent, sur le plan fiscal, un mode de rémunération des administrateurs de sociétés; Qu'ils se distinguent des autres modes de rémunérations d'administrateurs sur un point fondamental : ils varient en fonction du bénéfice net de la société (voir à ce sujet D-E Philippe…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2010 (Belgique). RG C.09.0138.F Case law FR 15/01/2010 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 février 2005 (Belgique). RG C020268F;C020274F Case law FR 24/02/2005 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 14 octobre 2004 (Belgique). RG C030424F Case law FR 14/10/2004 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille quatre par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0219/8247 Case law FR 27/03/2012 - 3 pages
Ni le requérant, ni son conseil, Maître Philippe B., n'avaient sollicité leur convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M11-2-0219/8247 Case law FR 27/03/2012 - 3 pages
Ni le requérant, ni son conseil, Maître Philippe B., n'avaient sollicité leur convocation à l'audience conformément au prescrit de l'article 34ter de la loi du 1er août 1985. Le délégué du Ministre de la Justice était absent. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que la demande d'aide principale a été introduite dans les formes et délais de la loi.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 septembre 2003 (Belgique). RG S010134F Case law FR 29/09/2003 - 5 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 janvier 2005 (Belgique). RG S040118F Case law FR 03/01/2005 - 6 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 2007 (Belgique). RG C.05.0461.F Case law FR 30/04/2007 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du trente avril deux mille sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2008 (Belgique). RG C.07.0148.F Case law FR 22/12/2008 - 5 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…