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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2013 (Belgique). RG C.12.0430.N Case law FR 24/05/2013 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LES MOYENS DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2012 (Belgique). RG C.11.0101.N Case law FR 05/01/2012 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : (...) Quant à la seconde branche : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mai 2014 (Belgique). RG F.12.0074.F Case law FR 30/05/2014 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. La décision de la Cour Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur et déduite de ce que la requête en cassation n'est pas signée par un avocat : Aux termes de l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, la requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 août 2008 (Belgique). RG P.08.1251.N Case law FR 26/08/2008 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le second moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 février 2012 (Belgique). RG C.11.0162.N Case law FR 02/02/2012 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans sa requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le moyen : (...) Quant à la seconde branche : 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2012 (Belgique). RG C.11.0472.N Case law FR 29/03/2012 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt neuf mars deux mille douze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 29 mars 2012 (Belgique). RG C.11.0366.N Case law FR 29/03/2012 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mars 2016 (Belgique). RG C.15.0136.N Case law FR 24/03/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Geert Jocqué, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Kristel Vanden Bossche.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 2016 (Belgique). RG F.15.0176.F Case law FR 20/05/2016 - 1 page
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. La décision de la Cour La requérante ne se trouve pas dans le cas prévu à l'article 1113, alinéa 2, du Code judiciaire, qui détermine les conditions auxquelles un arrêt qui prononce la cassation peut être rétracté à la requête du défendeur défaillant.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 mars 2010 (Belgique). RG C.09.0042.N Case law FR 11/03/2010 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. La décision devant la Cour Sur le second moyen : 5.…