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Cour de cassation: Arrêt du 28 mars 2006 (Belgique). RG P051705N Case law FR 28/03/2006 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-huit mars deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 février 2016 (Liège). RG 2010/RG/1448 Case law FR 24/02/2016 - 3 pages
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment : en copie conforme le jugement rendu le 1er avril 2010 par le tribunal de première instance de Namur, dont aucune preuve de la signification n'est versée aux débats, la requête d'appel déposée au greffe le 8 septembre 2010 par Luc B.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 février 2005 (Belgique). RG P050138N Case law FR 08/02/2005 - 3 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 janvier 1998 (Belgique) Case law FR 08/01/1998 - 4 pages
Par un arrêt définitif rendu le 13 décembre 1977 par (la cour d'appel de Gand), (le premier défendeur) a été condamné du chef d'avoir involontairement causé la mort de Noël Massez et d'avoir involontairement fait des blessures et porté des coups à Luc De Moor. Les actions publiques exercées du chef (d'avoir conduit un véhicule en état punissable) d'alcoolémie et du chef d'avoir conduit sans être titulaire d'un permis de conduire ou d'une licence d'apprentissage ont été déclarées éteintes par prescription.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 février 2000 (Bruxelles). RG 95/AR/667 Case law FR 16/02/2000 - 3 pages
Faits et antécédents 1.1 L'action originaire, introduite par les intimées, tend obtenir la réparation des suites dommageables d'une chute de Christiane V. survenue le 6 novembre 199 vers 18h30, à l'avenue Hippocrate, en face de l'entrée des Cliniques Universitaires Saint-Luc, auxquelles elle rendait pour y visiter sa mère. 1.2 Christiane V. était sortie de la voiture conduite par son mari, dans le parking situé en face des Cliniques Universitaires Saint-Luc, mais de l'autre côté de l'avenue Hippocrate.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2010 (Belgique). RG P.09.1726.N Case law FR 02/03/2010 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2005 (Belgique). RG P050522N Case law FR 13/09/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 novembre 2009 (Belgique). RG P.09.0884.N Case law FR 03/11/2009 - 3 pages
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur le premier moyen : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 1995 (Belgique). RG P930848N Case law FR 07/02/1995 - 2 pages
il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires dispose qu'aucune perquisition ni visite domiciliaire ne peut être faite dans un lieu non ouvert au public avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir; que cette disposition prévoit des exceptions, notamment le flagrant délit et le consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu où la visite domiciliaire sera faite (article 1er, 2° et 3°, de la loi du 7 juin 1969); que les faits révèlent que l'inspecteur principal de 1° classe, Vancleef Luc…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2003 (Belgique). RG P011121N Case law FR 21/01/2003 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…