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Cour de cassation: Arrêt du 22 septembre 2005 (Belgique). RG C040580N Case law FR 22/09/2005 - 6 pages
COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation La demanderesse présente deux moyens dans sa requête. 2.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 juin 2005 (Belgique). RG S040012F Case law FR 06/06/2005 - 6 pages
., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre V. F., défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juin 2003 par la cour du travail de Liège.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 avril 2007 (Belgique). RG C.06.0103.F Case law FR 12/04/2007 - 6 pages
N° C.06.0103.F REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement, poursuites et diligences du ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Kéfer, 2, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre C.E.I., société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 décembre 2000 (Belgique). RG P000719F Case law FR 13/12/2000 - 6 pages
., partie intervenue volontairement, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 2000 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle, contre 1. D. G., C prévenu, 2. COMMUNE DE LA ROCHE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à La Roche, maison communale, partie intervenue volontairement, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2004 (Belgique). RG S030130F Case law FR 24/05/2004 - 6 pages
N° S.03.0130.F OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre F.J., défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2003 par la cour du travail de Bruxelles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2008 (Belgique). RG S.07.0025.F Case law FR 21/01/2008 - 6 pages
N° S.07.0025.F SPORTING DU PAYS DE CHARLEROI, société anonyme dont le siège social est établi à Charleroi, boulevard Zoé Drion, 19, demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre F. R., défendeur en cassation.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 19 Maart 2010 (België). RG C.08.0113.F Case law NL 19/03/2010 - 4 pages
Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen H. V. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen de vonnissen, op 11 mei en 2 november 2007 in hoger beroep gewezen door de rechtbank van eerste aanleg te Brussel. Voorzitter Christian Storck heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal met opdracht Philippe de Koster heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eiseres voert twee middelen aan.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 20 Juni 2008 (België). RG C.07.0457.F Case law NL 20/06/2008 - 5 pages
Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen PATER DAMIAANSTICHTING VOOR DE STRIJD TEGEN DE LEPRA, instelling van openbaar nut in vereffening. I. RECHTSPLEGING VOOR HET HOF Het cassatieberoep is gericht tegen het arrest, op 8 mei 2007 gewezen door het Hof van Beroep te Brussel. Raadsheer Martine Regout heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Thierry Werquin heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eiser voert een middel aan.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 30 April 2001 (België). RG S000083Fv Case law NL 30/04/2001 - 4 pages
Lucien Simont, advocaat bij het Hof van Cassatie, tegen D. F., Mr. Michel Mahieu, advocaat bij het Hof van Cassatie.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2002 (Belgique). RG S980134N Case law FR 10/06/2002 - 6 pages
N° S.98.0134.N HOURTBEDRIJF BEYENS & C°, société anonyme, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public, Me Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu.…