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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG P.18.0394.F Case law FR 31/10/2018 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0038.N Case law FR 06/03/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 septembre 2004 (Belgique). RG M3851/3805 Case law FR 15/09/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 juin 2008 (Belgique). RG M40474/4098 Case law FR 09/06/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG M1421/2357 Case law FR 07/04/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG 99701/1614 Case law FR 07/04/2003 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2001 (Belgique). RG D010010F Case law FR 28/06/2001 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 17 mai 2000 (Belgique). RG 98310/1045 Case law FR 17/05/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 février 2009 (Belgique). RG M50903/4964 Case law FR 04/02/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2016 (Belgique). RG P.14.1894.N Case law FR 05/01/2016 - 2 pages