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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique). RG P.09.1681.N Case law FR 15/12/2009 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique). RG P.06.1518.N Case law FR 15/12/2009 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2001 (Belgique). RG P991742N Case law FR 11/09/2001 - 2 pages
., prévenu, Me Luc Lemmerling, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. V. R., et son épouse 2. L. M., 3. C. A., et son épouse 4. S. D., 5. H. E., et son épouse 6. A. L., 7. V. J., et son épouse 8. P. M., 9. C. E., et son épouse 10. D. C., 11. G. M., et son épouse 12. W. A., 13. G. H., et son épouse 14. V. J., parties civiles.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 mai 2010 (Belgique). RG F.09.0093.N Case law FR 20/05/2010 - 2 pages
ETAT BELGE, Finances, contre ADVOCATENKANTOOR PIETER-PAUL TACK, Me Luc Van Heeswijck, avocat au barreau de Bruxelles. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 17 janvier 2008 (Belgique). RG 09/2008 Case law FR 17/01/2008 - 2 pages
Lucas en Volkskliniek » contre Nancy Stadeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2007, le Juge de paix du quatrième canton de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, tel qu'il a été remplacé par l'article 29 de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que les dettes qui résultent de l'obligation…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2006 (Belgique). RG P061016N Case law FR 31/10/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trente et un octobre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2008 (Belgique). RG P.07.1509.N Case law FR 18/03/2008 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit mars deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 19 février 2008 (Belgique). RG P.07.1648.N Case law FR 19/02/2008 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille huit par le président de section Edward Forrier, en présence du premier avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 décembre 2009 (Belgique). RG P.07.1543.N Case law FR 15/12/2009 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Luc Huybrechts et les conseillers Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 septembre 2005 (Belgique). RG M3329;3534 Case law FR 13/09/2005 - 2 pages
., loco Me Jean-Luc D. , en ses moyens et explications. Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent et pas représenté. Recevabilité de la demande Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.…