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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 15 mai 2009 (Belgique). RG M80509/6604 Case law FR 15/05/2009 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 1994 (Belgique). RG P940360F Case law FR 27/04/1994 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 22 janvier 2015 (Belgique). RG C.13.0602.F Case law FR 22/01/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M400015/3824 Case law FR 30/03/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0556.F Case law FR 13/09/2019 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2006 (Belgique). RG M3844/3802 Case law FR 10/10/2006 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 octobre 2005 (Belgique). RG M3176;3452 Case law FR 04/10/2005 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40011/3820 Case law FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2007 (Belgique). RG M40016/3825 Case law FR 30/03/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 8 avril 2008 (Belgique). RG M60806/5486 Case law FR 08/04/2008 - 2 pages