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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2012 (Belgique). RG M70546/5992 Case law FR 20/11/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 31 mars 2015 (Belgique). RG M14-2-0498 Case law FR 31/03/2015 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juillet 2012 (Belgique). RG M11-2-0753/8485 Case law FR 03/07/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 juillet 2007 (Belgique). RG M40706/4206 Case law FR 23/07/2007 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80246/6456 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 septembre 2012 (Belgique). RG M10-2-0857/7892 Case law FR 04/09/2012 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 30 décembre 1997 (Bruxelles). RG 976355B Case law FR 30/12/1997 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 février 2008 (Belgique). RG M60843/5503 Case law FR 05/02/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 29 août 2008 (Belgique). RG M51048/5042 Case law FR 29/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 octobre 2012 (Belgique). RG M11-2-1205/8682 Case law FR 24/10/2012 - 3 pages