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Hof van Cassatie: Arrest van 21 November 2005 (België). RG S050061N Case law NL 21/11/2005 - 6 pages
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Tribunal de commerce: Ordonnance du 20 novembre 2008 (Bruxelles). RG R.K. 218/2008 Case law FR 20/11/2008 - 6 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 10 octobre 2011 (Liège). RG 2006/RG/1721 Case law FR 10/10/2011 - 7 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 23 mai 2011 (Liège). RG 2010/RG/611 Case law FR 23/05/2011 - 7 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 25 juin 2015 (Belgique). RG C.14.0008.F Case law FR 25/06/2015 - 7 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Case law FR 05/04/1996 - 49 pages
Les préventions A.4.a et b, et E.7.a et b (Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander, Jean-Louis Mazy) Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau, à Emmanuel Hollander et à Jean-Louis Mazy d'avoir, dans l'intention frauduleuse de permettre notamment l'attribution d'un marché en éludant les procédures applicables aux marchés publics, et dans l'intention frauduleuse de faire octroyer à Emmanuel Hollander un avantage illicite, commis deux faux en écritures publiques ou d'y avoir participé, à savoir : a. dans la…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002 Case law FR 05/04/1996 - 49 pages
Les préventions A.4.a et b, et E.7.a et b (Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander, Jean-Louis Mazy) Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau, à Emmanuel Hollander et à Jean-Louis Mazy d'avoir, dans l'intention frauduleuse de permettre notamment l'attribution d'un marché en éludant les procédures applicables aux marchés publics, et dans l'intention frauduleuse de faire octroyer à Emmanuel Hollander un avantage illicite, commis deux faux en écritures publiques ou d'y avoir participé, à savoir : a. dans la…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Case law FR 05/04/1996 - 49 pages
Les préventions A.4.a et b, et E.7.a et b (Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander, Jean-Louis Mazy) Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau, à Emmanuel Hollander et à Jean-Louis Mazy d'avoir, dans l'intention frauduleuse de permettre notamment l'attribution d'un marché en éludant les procédures applicables aux marchés publics, et dans l'intention frauduleuse de faire octroyer à Emmanuel Hollander un avantage illicite, commis deux faux en écritures publiques ou d'y avoir participé, à savoir : a. dans la…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 avril 1996 (Belgique). RG A940002F Case law FR 05/04/1996 - 49 pages
Les préventions A.4.a et b, et E.7.a et b (Guy Coëme, Camille Javeau, Emmanuel Hollander, Jean-Louis Mazy) Attendu qu'il est reproché à Guy Coëme, à Camille Javeau, à Emmanuel Hollander et à Jean-Louis Mazy d'avoir, dans l'intention frauduleuse de permettre notamment l'attribution d'un marché en éludant les procédures applicables aux marchés publics, et dans l'intention frauduleuse de faire octroyer à Emmanuel Hollander un avantage illicite, commis deux faux en écritures publiques ou d'y avoir participé, à savoir : a. dans la…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 7 février 2001 (Belgique). RG 12/2001;1842 Case law FR 07/02/2001 - 10 pages