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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2019*/FA/460 Case law FR 16/12/2019 - 4 pages
Françoise TRIFFAUX Yves JORIS _________________________________________________________________ La cour, conformément à la loi, informe les parties qu'en cas de non-paiement des aliments, s'offrent au créancier qui ne reçoit pas le paiement : - la possibilité, visée à l'…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2014 (Belgique). RG P.14.1384.N Case law FR 23/12/2014 - 3 pages
., inculpé, demandeur, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 7 août 2014 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Erwin Francis a fait rapport. L'avocat général délégué Alain Winants a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 octobre 2011 (Belgique). RG P.11.0442.N Case law FR 18/10/2011 - 3 pages
, demandeur, prévenu, Me Hans Rieder et Me Joris Van Cauter, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur présente trois moyens. Le conseiller Paul Maffei a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 2013 (Belgique). RG P.13.1169.N Case law FR 12/11/2013 - 3 pages
, condamné, détenu, demandeur, Me Joris Van Cauter et Me Femke De Backer, avocats au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu. II.…
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Cour d'appel: Arrêt (Liège). RG 2020/JP/157 Case law FR 21/10/2020 - 3 pages
Il résulte du rapport du S.P.J. du 27 août 2020 que : - depuis 2012, Y. est passée par plusieurs accompagnements et institutions pour l'aider à faire face à ses difficultés : Cellule M, Unité pédopsychiatrique du CHR de la Citadelle, Ferme du Soleil, SRJ Les Jorasses, Time-out à la Citadelle, Tandem et le SVAG pour finalement arriver à La Petite Maison, unité « Le Cha » à Chastres.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2015 (Belgique). RG P.15.1175.N Case law FR 24/11/2015 - 3 pages
., requérante en réouverture d'une procédure, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Par une requête reçue au greffe le 28 juillet 2015, signée par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme, la requérante sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 10 février 2009 en la cause P.08.1714.N. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 août 2015 (Belgique). RG P.15.1158.N Case law FR 12/08/2015 - 4 pages
, requérante de mise en liberté provisoire, détenue, demanderesse en cassation, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 31 juillet 2015 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 février 2012 (Belgique). RG P.11.1732.N Case law FR 07/02/2012 - 3 pages
, prévenu, détenu, demandeur, Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, contre 1. S. S., 2. S. B., parties civiles, défendeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle . Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2010 (Belgique). RG P.10.0119.N Case law FR 27/04/2010 - 3 pages
, accusé, détenu, demandeur, Me Mounir Souidi et Me Joris A. Vercraeye, avocats au barreau d'Anvers, le pourvoi III contre M. M., partie civile, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi I (acte n° 27 du 17 décembre 2009) est dirigé contre l'arrêt n° 09/59 rendu le 10 décembre 2009 par la cour d'assises de la province de Limbourg, statuant sur l'action publique exercée à charge du demandeur.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 avril 2010 (Belgique). RG P.10.0578.N Case law FR 27/04/2010 - 5 pages
., Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, II F. S., Me Joris Van Cauter, avocat au barreau de Gand, III I. B., Me Jan De Winter, avocat au barreau de Gand, inculpés, demandeurs. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 2 mars 2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…