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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 13 mars 2007 (Belgique). RG M41100/4420 Case law FR 13/03/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG M50324/4694 Case law FR 03/04/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70954/6189 Case law FR 11/12/2008 - 1 page
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Hof van Cassatie: Arrest van 24 Maart 1998 (België). RG P970144N Case law NL 24/03/1998 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2011 (Belgique). RG M40676/4190 Case law FR 02/02/2011 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mars 2000 (Belgique). RG P980605N Case law FR 21/03/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 6 février 2007 (Belgique). RG M40718/4214 Case law FR 06/02/2007 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 février 2006 (Belgique). RG M50303/4673 Case law FR 02/02/2006 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2007 (Belgique). RG M50080/4538 Case law FR 11/12/2007 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision (Europe). RG 51705/18 Case law FR 17/10/2019 - 1 page