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Tribunal de première instance: Ordonnance du 22 juin 2004 (Bruxelles). RG 2004/666/C Case law FR 22/06/2004 - 1 page
La partie Philippe X. affirme que le juge des référés est compétent en raison de l'urgence, et conclut à l'allocation des fins de son exploit introductif d'instance. § 2. Les faits. (1) Par ordonnance du 11 juillet 2003, la Chambre du Conseil de Bruxelles a ordonné l'internement immédiat du sieur Philippe X., et a placé l'intéressé à l'annexe psychiatrique de la prison de Forest en attendant la désignation d'un établissement par la Commission de Défense Sociale.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0594.F Case law FR 07/03/2019 - 1 page
Le 15 février 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Mireille Delange a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de prise à partie Dans la requête en prise à partie, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le requérant présente des griefs. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 novembre 2006 (Belgique). RG C060557F Case law FR 09/11/2006 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la cause, qui a été prise en délibéré le 30 mars 2006, n'a pas encore été jugée. Le dessaisissement du juge qui a négligé pendant plus de six mois de juger une affaire qu'il a prise en délibéré est prévu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.…
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.18.0239.F Case law FR 20/06/2019 - 1 page
Le 5 juin 2019, l'avocat général Philippe de Koster a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport et l'avocat général Philippe de Koster a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 mai 2010 (Belgique). RG C.09.0427.F Case law FR 21/05/2010 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2003 (Belgique). RG C010470N Case law FR 11/09/2003 - 1 page
., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre TOTALFINA ELF BELGIUM, société anonyme, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 12 février 2001 par le tribunal de première instance de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2004 (Belgique). RG S030115F Case law FR 22/03/2004 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-deux mars deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez. …
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Cour de cassation: Arrêt du 7 avril 2005 (Belgique). RG C050142F Case law FR 07/04/2005 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du sept avril deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt du 18 août 2009 (Belgique). RG C.09.0356.F Case law FR 18/08/2009 - 1 page
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. La décision de la Cour La demande en dessaisissement est basée sur la circonstance que la partie non requérante est demanderesse dans une cause pendante devant le juge de paix du canton d'Arlon alors qu'elle est juge au tribunal de première instance d'Arlon qui devra connaître d'un éventuel appel introduit contre le jugement rendu par ce juge de paix.…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 juin 2005 (Belgique). RG MM702;2138 Case law FR 03/06/2005 - 1 page
Philippe, le requérant s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction le 26 juin 2001. Dans un courrier du 25 mai 2004, Procureur du Roi de ... précise que " M. Philippe étant mineur d'âge, son office a tracé des réquisitions de dessaisissement qui feront l'objet d'un règlement de la procédure par la Chambre du Conseil dans le meilleur délai ".…