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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 29 juillet 2004 (Europe) Case law FR 29/07/2004 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 30 janvier 2003 (Europe) Case law FR 30/01/2003 - 4 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Décision du 5 janvier 2017 (Europe). RG 78480/13 Case law FR 05/01/2017 - 1 page
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt du 18 novembre 2014 (Europe). RG 42874/09 Case law FR 18/11/2014 - 9 pages
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Cour Européenne des Droits de l'Homme: Arrêt (Europe) Case law FR 09/07/2019 - 1 page
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