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Cour de cassation: Arrêt du 24 novembre 2009 (Belgique). RG P.09.1080.N Case law FR 24/11/2009 - 3 pages
., Me Betty Hoste, avocat au barreau de Courtrai et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, II 1. ETAT BELGE, (Finances), 2. ETAT BELGE, (Finances), Me Francis Werbrouck, avocat au barreau de Courtrai, contre H. S., Me Betty Hoste, avocat au barreau de Courtri et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 octobre 1999 (Belgique). RG P990861F Case law FR 13/10/1999 - 5 pages
Sur les pourvois formés par Alain Geurts et Marie-Louise Lucasse agissant en qualité d'administrateurs légaux des biens de leur fils mineur Didier, Thérèse Kerff, Josco, Aliette, Eliane, Roger et Alain Geurts, Henri Lucasse et Joséphine Jeukens contre l'arrêt du 27 avril 1999: Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen; III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0882.F Case law FR 31/10/2012 - 2 pages
., prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Pascal Lambert, avocat au barreau de Verviers, et Luc Van Den Broeck, avocat au barreau de Bruxelles, contre M.V., partie civile, défenderesse en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 avril 2012 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.…
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Cour d'appel: Arrêt du 17 décembre 2013 (Mons (Mons)). RG 210/RG/899 (16ème chambre) Case law FR 17/12/2013 - 10 pages
En ce sens, on peut dire que chaque incapacité permanente de travail comporte nécessairement une invalidité alors que, au contraire, chaque invalidité ne donne pas nécessairement lieu à une incapacité de travail (Luc Van Gossum - Yves Ghijsels - Problèmes juridiques et pratiques en rapport avec l'évaluation des incapacités en accidents du travail (J.T.T. n° 899 - 25/2004 - p. 441).…
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1267/2291 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
En date du 16 août 2006, Monsieur le procureur du Roi requiert un non lieu sur base de la prévention d'avoir « volontairement fait des blessures ou porté des coups à Luc X., coups ou blessures ayant causé une maladie ou une incapacité de travail ». En date du 30 novembre 2006, la chambre du conseil du tribunal de Première Instance de Bruxelles a prononcé une ordonnance de non-lieu pour auteur inconnu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 juin 2007 (Belgique). RG P.07.0245.N Case law FR 05/06/2007 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du 5 juin 2007 par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky Traduction établie sous le contrôle du président de section Frédéric Close et transcrite avec l'assistance…
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Cour de cassation: Arrêt du 13 septembre 2005 (Belgique). RG P050369N Case law FR 13/09/2005 - 2 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2009 (Belgique). RG P.08.1789.N Case law FR 21/04/2009 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt et un avril deux mille neuf par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 avril 2004 (Belgique). RG P030802N Case law FR 20/04/2004 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt avril deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 mai 2007 (Belgique). RG P.07.0047.N Case law FR 15/05/2007 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Luc Van hoogenbemt et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du quinze mai deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…