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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40390;4033 Case law FR 09/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 août 2004 (Belgique). RG M2249;3090 Case law FR 23/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2009 (Belgique). RG M80626/6665 Case law FR 26/08/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 26 août 2009 (Belgique). RG M90288/7109 Case law FR 26/08/2009 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 août 2004 (Belgique). RG M40208;3931 Case law FR 16/08/2004 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG MM289;1881 Case law FR 09/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG MM610;2049 Case law FR 30/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 août 2005 (Belgique). RG M3554;3643 Case law FR 30/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 23 août 2005 (Belgique). RG M40389;4032 Case law FR 23/08/2005 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 9 août 2005 (Belgique). RG M40385;4028 Case law FR 09/08/2005 - 1 page