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Cour de cassation: Arrêt du 27 juin 2002 (Belgique). RG C990190N Case law FR 27/06/2002 - 4 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Philippe Goeminne a conclu. III. Les faits Les faits sont résumés dans la requête comme suit : Les 19 avril 1984 et 3 mars 1989, le receveur des contributions directes de Beringen a fait signifier à F.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2005 (Belgique). RG C030541N Case law FR 28/01/2005 - 4 pages
N° C.03.0541.N INTERNATIONAL FACTORS, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. VILLE DE SAINT-TROND, 2. COMMUNE DE BALEN, 3. ETAT BELGE, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, 4.a. V. L. J., 4.b. B. W. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 1er avril 2003 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2016 (Belgique). RG P.14.1588.N Case law FR 28/06/2016 - 4 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, V. A. C., Me Filiep Deruyck, avocat au barreau d'Anvers, prévenus, demandeur en cassations, les pourvois I à V inclus dirigés contre ETAT BELGE, spf Finances, ministre des Finances partie poursuivante défendeur en cassation, VI.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 octobre 2009 (Belgique). RG D.09.0003.N Case law FR 22/10/2009 - 4 pages
, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES ET FISCALISTES AGREES, personne morale de droit public, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision rendue le 2 février 2009 par la chambre d'appel de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 mars 2007 (Belgique). RG F.05.0049.N Case law FR 16/03/2007 - 4 pages
, Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2004 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mai 2016 (Belgique). RG P.15.1643.N Case law FR 10/05/2016 - 4 pages
, inculpés, demandeurs en cassation, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Me Philip Traest, avocat au barreau d'Anvers, contre 1. D. T., Me Kris Beirnaert, avocat au barreau d'Anvers 2. M. T., parties civiles, défendeurs en cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 mars 2007 (Belgique). RG C.05.0073.N Case law FR 30/03/2007 - 4 pages
N° C.05.0073.N TYCO ELECTRONICS RAYCHEM, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROFILO SAVUNMA GEREÇLERI SANAYI VE TICARET, société de droit turc, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 2010 (Belgique). RG P.10.0834.N Case law FR 26/10/2010 - 4 pages
, prévenu, demandeur, Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain. contre 1. ETAT BELGE, (Finances), partie poursuivante, 2. IMPERIAL TOBACCO Ltd, partie civile, défendeurs. V. T. P. L. V. D., prévenu, demandeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 24 mars 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 novembre 2011 (Belgique). RG C.11.0338.N Case law FR 28/11/2011 - 4 pages
Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en présence de 1. TOTAL CONCEPT, s.a., 2. NEONPLEXIDECOR, s.p.r.l., 3. BUSINESS CENTER RANST, s.a. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Par ordonnance du 27 septembre 2011, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2012 (Belgique). RG C.10.0712.N Case law FR 05/01/2012 - 4 pages
STAD GERAARDSBERGEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2010 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II.…