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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M70336/5891 Case law FR 18/12/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M50353/4706 Case law FR 18/12/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80248/6458 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Avis du 18 décembre 2009 (Belgique). RG M80247/6457 Case law FR 18/12/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2008 (Belgique). RG M1057/2164 Case law FR 07/04/2008 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 23 juin 1999 (Bruxelles). RG 89/AR/4263 Case law FR 23/06/1999 - 3 pages
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Tribunal de première instance: Jugement du 28 octobre 1996 (Bruxelles). RG 969320A Case law FR 28/10/1996 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0524 Case law FR 16/02/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 3 avril 2009 (Belgique). RG 98084/826 Case law FR 03/04/2009 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 18 mai 2009 (Belgique). RG M70526/5987 Case law FR 18/05/2009 - 2 pages