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Cour de cassation: Arrêt du 7 janvier 2015 (Belgique). RG P.14.1103.F Case law FR 07/01/2015 - 3 pages
prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Philippe De Wispelaere, avocat au barreau de Mons. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 27 mai 2014, sous le numéro 934, par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.…
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Cour d'appel: Arrêt du 14 novembre 2005 (Liège). RG 2004RG443 Case law FR 14/11/2005 - 3 pages
Par citation signifiée le 05 mai 2000, l'appelante a sollicité la condamnation solidaire de Philippe C et Katia H, actuels intimés, à lui payer la somme de 106.986 FB (2.652,11 euros), majorée des intérêts, à titre de remboursement des décaissements effectués en faveur de son assuré, Frédéric P, blessé suite à une chute provoquée par le chien des intimés. Le jugement dont appel a débouté l'appelante de sa demande, la victime ayant commis une faute rompant le lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 novembre 2007 (Belgique). RG C.05.0379.F Case law FR 02/11/2007 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Albert Fettweis, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille sept par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Cour de cassation: Arrêt du 30 septembre 2010 (Belgique). RG C.08.0525.F Case law FR 30/09/2010 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens. III.…
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Cour d'appel: Arrêt du 24 octobre 2011 (Liège). RG 2009/RG/1794 Case law FR 24/10/2011 - 3 pages
Condamne la SA AG INSURANCE BELGIUM à payer à Philippe C. et Yvette D. la somme de 24.277,62 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 29.03.2003, la somme de 1.904,55 euros et leurs dépens des deux instances liquidés à la somme totale de 4.223,08 euros. Lui délaisse ses dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire qu'elle a réglés.…
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Cour de cassation: Arrêt du 31 mars 2006 (Belgique). RG C040014F Case law FR 31/03/2006 - 5 pages
Le président de section Philippe Echement a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 novembre 2006 (Belgique). RG S060007F Case law FR 06/11/2006 - 4 pages
Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Lerclercq a conclu.…
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Cour d'appel: Arrêt du 11 février 2016 (Liège). RG 2014/RG/1340 Case law FR 11/02/2016 - 3 pages
Vu la requête du 1er septembre 2014 par laquelle Philippe J. et Corinne P. interjettent appel du jugement rendu le 24 juin 2014 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intiment Renaud PR. . Vu la demande incidente de Philippe J. et Corinne P. introduite par voie de conclusions. Vu les conclusions et dossiers des parties. Antécédents et objet de l'appel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 juin 2004 (Belgique). RG S030043F Case law FR 28/06/2004 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit juin deux mille quatre par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Arbeidsrechtbank: Vonnis van 14 December 2006 (Veurne). RG 26925;- Case law NL 14/12/2006 - 9 pages