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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 mai 2016 (Belgique). RG M15-2-0768 Case law FR 11/05/2016 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 24 avril 2017 (Belgique). RG M16-4-0527 Case law FR 24/04/2017 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 janvier 2016 (Belgique). RG M13-2-0023 Case law FR 19/01/2016 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0158 Case law FR 01/02/2017 - 2 pages
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Commissie voor financiële hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en aan de occasionele redders: Advies van 29 Februari 2012 (België). RG BM11-7-0923/8413 Case law NL 29/02/2012 - 2 pages
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Hof van Cassatie: Arrest van 28 Oktober 1999 (België). RG C960443N Case law NL 28/10/1999 - 5 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 25 septembre 2002 (Belgique). RG 135/2002;2264 Case law FR 25/09/2002 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M41277/4493 Case law FR 01/08/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 août 2012 (Belgique). RG M11-2-0489/8363 Case law FR 01/08/2012 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0611/7776 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages