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Cour de cassation: Arrêt du 23 décembre 2014 (Belgique). RG P.14.1384.N Case law FR 23/12/2014 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2004 (Belgique). RG P040069F Case law FR 21/01/2004 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 30 avril 2013 (Belgique). RG P.13.0740.F Case law FR 30/04/2013 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 2003 (Belgique) Case law FR 02/06/2003 - 4 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 octobre 2002 (Belgique). RG P020996F Case law FR 02/10/2002 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 8 juin 2006 (Belgique). RG F040022N Case law FR 08/06/2006 - 4 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 16 janvier 2007 (Mons (Mons)). RG 19755 Case law FR 16/01/2007 - 3 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 12 juillet 2001 (Belgique). RG 95/2001;2181 Case law FR 12/07/2001 - 3 pages
Compte tenu des préoccupations du législateur et des valeurs qu'il a voulu concilier, il n'apparaît pas comme déraisonnable, en principe, qu'il n'ait voulu accorder au mari qu'un court délai pour intenter l'action en contestation de paternité. Des cas peuvent toutefois exister dans lesquels le conjoint n'a connaissance des faits qui démontrent l'absence d'un lien génétique entre lui et l'enfant né de sa femme qu'après l'écoulement du délai fixé par l'article 332, alinéa 4, du Code civil.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 juin 2016 (Belgique). RG C.13.0298.F Case law FR 10/06/2016 - 2 pages
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 21 décembre 2000 (Belgique). RG 138/2000;1777 Case law FR 21/12/2000 - 3 pages
Le législateur a pu estimer que l'homme, en se mariant, accepte d'être considéré, en principe, comme le père de tout enfant que sa femme aura.Compte tenu des préoccupations du législateur et des valeurs qu'il a voulu concilier, il n'apparaît pas comme déraisonnable, en principe, qu'il n'ait voulu accorder au mari qu'un court délai pour intenter l'action en contestation de paternité.…