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Cour de cassation: Arrêt du 18 avril 2005 (Belgique). RG S040174F Case law FR 18/04/2005 - 6 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour de cassation: Arrêt du 15 novembre 2010 (Belgique). RG C.08.0586.F Case law FR 15/11/2010 - 3 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente quatre moyens.…
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Cour de cassation: Arrêt du 24 mai 2004 (Belgique). RG S030130F Case law FR 24/05/2004 - 6 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Philippe Gosseries a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 octobre 2006 (Belgique). RG C050329F Case law FR 26/10/2006 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Disposition légale violée Article 149 de la Constitution.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 novembre 2010 (Belgique). RG C.07.0191.F Case law FR 04/11/2010 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - article 149 de la Constitution ; - article 1382 du Code civil luxembourgeois ; - articles 58 et 59 de la loi luxembourgeoise du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 septembre 2003 (Belgique). RG C020127F Case law FR 15/09/2003 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quinze septembre deux mille trois par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez. …
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Tribunal de première instance: Jugement du 29 septembre 2014 (Bruxelles). RG 12/14295/A Case law FR 29/09/2014 - 14 pages
P. et de deux frères de Monsieur Philippe M., MM. Bernard et Michel M.) ; • M. O., qui a été administrateur de la défenderesse du 31 mai 2011 au 16 novembre 2012 ; • M. D., qui est conseiller en entreprises. - Le 11 août 2011, M. Philippe M. a eu un accident vasculaire cérébral.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 octobre 2006 (Belgique). RG C050276F Case law FR 09/10/2006 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, les conseillers Daniel Plas, Christine Matray, Sylviane Velu et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille six par le conseiller faisant fonction de président Christian Storck, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet. …
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Cour d'appel: Arrêt du 28 mai 2002 (Liège). RG 2000/RG/12 Case law FR 28/05/2002 - 3 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 14 septembre 2006 (Belgique). RG C050196F Case law FR 14/09/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries et prononcé en audience publique du quatorze septembre deux mille six par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …