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Tribunal du Travail: Jugement du 23 juin 1999 (Bruxelles). RG 97/40042 Case law FR 23/06/1999 - 2 pages
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Cour d'appel: Arrêt du 22 octobre 2013 (Liège). RG 2012/RG/703 Case law FR 22/10/2013 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2009 (Belgique). RG M61064/5585 Case law FR 27/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 7 avril 2003 (Belgique). RG MM370/1862 Case law FR 07/04/2003 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 décembre 2008 (Belgique). RG M70234/5826 Case law FR 11/12/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 2 décembre 2008 (Belgique). RG M50485/4755 Case law FR 02/12/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 12 novembre 1997 (Belgique). RG P970682F Case law FR 12/11/1997 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 4 juin 2007 (Belgique). RG M51051/5045 Case law FR 04/06/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2007 (Belgique). RG P.07.0993.F Case law FR 07/11/2007 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2014 (Belgique). RG P.12.1840.N Case law FR 21/01/2014 - 2 pages