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Cour de cassation: Arrêt du 18 février 2016 (Belgique). RG C.15.0215.N Case law FR 18/02/2016 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de l'article 2220 du Code civil, on ne peut d'avance, renoncer à la prescription, mais on peut renoncer à la prescription acquise.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 février 2016 (Belgique). RG C.15.0180.N Case law FR 11/02/2016 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 décembre 2016 (Belgique). RG D.16.0001.N Case law FR 16/12/2016 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2014 (Belgique). RG C.14.0196.N Case law FR 05/12/2014 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2016 (Belgique). RG F.15.0024.F Case law FR 15/01/2016 - 1 page
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : En vertu de l'article 109, alinéa 2, du Code judiciaire, lorsqu'il s'élève des difficultés sur la distribution des affaires entre les chambres d'une même cour d'appel, l'article 88, § 2, de ce code est applicable.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2013 (Belgique). RG C.13.0444.F Case law FR 25/10/2013 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. La décision de la Cour La partie requérante fait valoir des causes de suspicion déduites de ce que, d'une part, J.-J. C. et D.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 septembre 2008 (Belgique). RG F.06.0133.F Case law FR 04/09/2008 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2011 (Belgique). RG C.10.0015.N Case law FR 18/03/2011 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente deux moyens. III. La décision de la Cour Sur le second moyen : Quant à la première branche : 4.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2011 (Belgique). RG C.10.0600.N Case law FR 06/10/2011 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Quant à la quatrième branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 mars 2015 (Belgique). RG F.14.0136.F Case law FR 26/03/2015 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…