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Cour de cassation: Arrêt du 24 septembre 2002 (Belgique). RG P020853N Case law FR 24/09/2002 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Ghislain Dhaeyer, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-quatre septembre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juillet 1996 (Belgique). RG P960869F Case law FR 09/07/1996 - 3 pages
Vu les conclusions déposées au greffe de la Cour au nom de Théoneste Bagosora; Entendu à l'audience de la Cour, Me Luc De Temmerman, avocat, admis à représenter l'intéressé en application de l'article 185 du Code d'instruction criminelle; Attendu qu'il ressort de la confrontation des motifs du mandat d'arrêt international décerné par défaut le 29 mai 1995, par le juge d'instruction D.…
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Cour d'appel: Arrêt du 16 janvier 2003 (Liège). RG 2002RG1444 Case law FR 16/01/2003 - 7 pages
Attendu que Marc M. et Vincenzo A. ont été condamnés le 26 mars 1990 par le tribunal correctionnel de Liège à la même peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis partiel et à une amende de 6.000F pour avoir perpétré ensemble dans la nuit du 26 au 27 mars 1989 un vol qualifié et une tentative de vol qualifié au préjudice de Luc V. ; que le jugement " condamne les prévenus à payer à la partie civile A.B.B.…
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Cour de cassation: Arrêt du 2 mars 2010 (Belgique). RG P.10.0177.N Case law FR 02/03/2010 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, président, le président de section Etienne Goethals, les conseillers, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille dix par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Conny Van de Mergel.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 novembre 1996 (Belgique). RG C950313F Case law FR 21/11/1996 - 3 pages
Son état de santé a cependant provoqué son hospitalisation au service de médecine interne des Cliniques Universitaires St-Luc à Bruxelles, du 22 octobre 1990 au 26 octobre 1990. Pendant cette période, elle a été enchaînée à son lit d'hôpital, par deux attaches d'environ un mètre de long, fixées l'une à son poignet gauche et l'autre à sa cheville gauche.…
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Cour du Travail: Arrêt du 21 décembre 2005 (Liège (Liège)). RG 33011-05 Case law FR 21/12/2005 - 10 pages
La S.A. articule que la crédibilité de Monsieur Luc I. vis-à-vis du personnel est réduite à zéro mais n'en justifie pas.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 juin 2015 (Liège). RG 2014/RG/924 Case law FR 18/06/2015 - 7 pages
Alexandre C. à restituer à Jean-Luc W. le prix de vente de 19.500 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 18 septembre 2012 jusqu'à complet paiement, et condamne Jean-Luc W. à restituer le véhicule à Alexandre C.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 janvier 2002 (Belgique). RG P010412N Case law FR 15/01/2002 - 3 pages
La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur I. U. invoque deux moyens dans un mémoire, libellés comme suit : 1. Premier moyen Dispositions légales violées - articles 127, 128 et 135 du Code d'instruction criminelle.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 juin 2004 (Belgique). RG P040397N Case law FR 22/06/2004 - 4 pages
Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-deux juin deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 14 février 2008 (Belgique). RG 14/2008 Case law FR 14/02/2008 - 3 pages
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 27 février 2007 en cause de Luc Boelpaepe contre Véronique Chambaz, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 8 mars 2007, la Cour d'appel de Liège a soumis à la Cour : « La question de la constitutionnalité de l'article et/ou de la constitutionnalité de l'interprétation du dit article 1675/19, alinéa 3, du Code judiciaire, en ce que l'article 1675/19, alinéa 3 exclut la possibilité pour le médiateur de dettes de faire appel d'une décision du juge…