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Cour d'appel: Arrêt du 29 janvier 2014 (Liège). RG 2011/rg/1407 Case law FR 29/01/2014 - 4 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 29 janvier 2014 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Cour de cassation: Arrêt du 18 novembre 2004 (Belgique). RG C030554F Case law FR 18/11/2004 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Albert Fettweis et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du dix-huit novembre deux mille quatre par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. …
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Cour de cassation: Arrêt (Belgique). RG C.19.0227.F Case law FR 10/09/2020 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, les conseillers Michel Lemal, Marie-Claire Ernotte, Sabine Geubel et Maxime Marchandise, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille vingt par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.…
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Cour de cassation: Arrêt du 16 novembre 2007 (Belgique). RG C.06.0304.F Case law FR 16/11/2007 - 4 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 juin 2008 (Belgique). RG S.06.0076.F Case law FR 09/06/2008 - 7 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 septembre 2006 (Belgique). RG P060681F Case law FR 20/09/2006 - 3 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Benoît Dejemeppe et Philippe Gosseries, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier. …
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Tribunal du Travail: Jugement du 23 juin 2010 (Mons (Mons)). RG 09/2232/A Case law FR 23/06/2010 - 3 pages
Franz ; PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION, comparaissant en personne, assisté de Me POURBAIX loco Me Philippe MALICE, Avocat à Lens ; CONTRE : Le CENTRE PUBLIC d'ACTION SOCIALE de CHIEVRES, en abrégé C.P.A.S.de Chièvres, dont les bureaux sont établis à 7950 CHIEVRES, Rue du Grand Vivier, n° 2; PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL, PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION, représentée par Me GALLEZ loco Me Eric BALATE, Avocat à Mons.…
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Cour d'appel: Arrêt du 18 décembre 2014 (Liège). RG 2011/RG/1465 Case law FR 18/12/2014 - 3 pages
Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeaient le président Jean-Pierre AERTS et les conseillers Jean Michel GOUTIER et Philippe GARZANITI et prononcé en audience publique du 18 décembre 2013 par le président Jean-Pierre AERTS, avec l'assistance du greffier Marion JANSSEN. …
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Tribunal du Travail: Ordonnance du 22 octobre 2014 (Bruxelles (fr), 2014). RG 08/6502/B Case law FR 22/10/2014 - 3 pages
Philippe DE SCHEEMAEKERE, avocat, dont le cabinet est établi avenue de Tervueren, 246 bte 00 à 1150 Bruxelles (tél. 02/762.70.69), Invitons les débiteurs de la requérante en application de l'article 1675/9, §1er, 4°, CJ, à s'acquitter des paiements à effectuer par versement sur le compte de la médiation xxxxxxxxx ; Fait à Bruxelles en notre cabinet, 3, Place Poelaert, le 22 octobre 2014.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 décembre 2016 (Belgique). RG C.16.0068.F Case law FR 22/12/2016 - 6 pages
L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 1319,1320 et 1322 du Code civil ; - article 3, alinéas 1er et 5, de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux.…