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Cour de cassation: Arrêt du 6 février 2014 (Belgique). RG C.12.0505.N Case law FR 06/02/2014 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Eric Dirix, les conseillers Beatrijs Deconinck, Koen Mestdagh, Bart Wylleman et Koenraad Moens, et prononcé en audience publique du six février deux mille quatorze par le président de section Eric Dirix, en présence de l'avocat général André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 février 2015 (Belgique). RG C.14.0355.N Case law FR 27/02/2015 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1. En vertu de l'article 1582, alinéa 4, du Code judiciaire, si le cahier des charges fait l'objet de contestations, le notaire en dresse procès-verbal et sursoit à toutes opérations.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 mai 2012 (Belgique). RG C.10.0301.N Case law FR 03/05/2012 - 1 page
L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 novembre 2010 (Belgique). RG C.08.0335.N Case law FR 26/11/2010 - 1 page
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III. La décision de la Cour Sur le premier moyen : Quant à la cinquième branche : 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 octobre 2010 (Belgique). RG C.08.0558.F Case law FR 21/10/2010 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, dont l'extrait est joint au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 26 août 2008 (Belgique). RG P.08.1321.N Case law FR 26/08/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Albert Fettweis, Daniel Plas et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt-six août deux mille huit par le président Christian Storck, en présence de l'avocat général délégué André Van Ingelgem, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 janvier 2011 (Belgique). RG C.10.0151.N Case law FR 21/01/2011 - 1 page
L'avocat général délégué André van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 décembre 2013 (Belgique). RG F.12.0107.F Case law FR 20/12/2013 - 1 page
L'avocat général André Henkes a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente trois moyens. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 22 mars 2013 (Belgique). RG C.12.0348.N Case law FR 22/03/2013 - 1 page
L'avocat général André Van Ingelgem a conclu. II. LE MOYEN DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen III. LA DÉCISION DE LA COUR 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 septembre 2017 (Belgique). RG F.16.0098.F Case law FR 08/09/2017 - 1 page
Le premier avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen : Quant à la première branche : Dans la mesure où le moyen, en cette branche, ne précise pas en quoi l'arrêt violerait les articles 10 et 11 de la Constitution, il est irrecevable.…