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Cour de cassation: Arrêt du 13 avril 2007 (Belgique). RG C.06.0334.N Case law FR 13/04/2007 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2006 par la cour d'appel de Gand. Le président de section Ernest Waûters a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornellis a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 janvier 2012 (Belgique). RG C.11.0137.N Case law FR 12/01/2012 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ACTIVE BELGIAN LAND INVESTEMENT sa, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 21 octobre 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 mars 2012 (Belgique). RG C.11.0124.N Case law FR 08/03/2012 - 5 pages
N° C.11.0124.N CITY MOTORS GROUP sa, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, contre CITROËN BELUX sa, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 8 février 2012, l'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions au greffe.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 octobre 2005 (Belgique). RG C030226N;C030382N Case law FR 06/10/2005 - 10 pages
N° C.03.0226.N COMMUNE DE KRUISHOUTEM, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CNOPOL, société privée à responsabilité limitée, 2. P. L., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, en présence de REGION FLAMANDE, II. C.03.0382.N REGION FLAMANDE, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. CNOPOL, société privée à responsabilité limitée, 2. P. L., en présence de COMMUNE DE KRUISHOUTEM. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 mai 2000 (Belgique). RG C990523Nt Case law FR 12/05/2000 - 5 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 15 avril 2005 (Belgique). RG C030200N Case law FR 15/04/2005 - 5 pages
N° C.03.0200.N FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SINT-ELIGIUS, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre NATUURSTEEN VLAMINCK, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Guido Bresseleers a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 2002 (Belgique). RG S010136N Case law FR 18/03/2002 - 5 pages
., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 14 mai 2001 par la cour du travail de Gand, section de Bruges. II. La procédure devant la Cour Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Anne De Raeve a conclu. III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 28 janvier 2010 (Belgique). RG C.09.0036.N Case law FR 28/01/2010 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2008 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 mai 2000 (Belgique). RG P000377Nt Case law FR 23/05/2000 - 11 pages
N° P.00.0377.N Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre parties civiles. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Huybrechts en son rapport et sur les conclusions de Monsieur du Jardin, procureur général; Vu les arrêts attaqués, rendus le 25 février 1999 et 3 février 2000 par la cour d'appel de Gand; I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 juin 2011 (Belgique). RG C.07.0423.N Case law FR 17/06/2011 - 5 pages
DECOPAINT MAASMECHELEN, société privée à responsabilité limitée, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COLORA BOELAAR, société coopérative à responsabilité limitée, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le 6 mars 2009, la Cour a posé une question préjudicielle à la Cour de justice Benelux.…