Case law FR 07/12/2012  -  1 page

, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre MEDITERREAN SHIPPING COMPANY SA, société de droit suisse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2011 par la cour d'appel d'Anvers. Le procureur général Jean-François Leclercq a déposé des conclusions écrites le 23 octobre 2012.…

Case law FR 22/05/2012  -  1 page

N° P.12.0740.N LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR DE CASSATION, demandeur en rétractation, en la cause SINGLES HAIR sprl, partie civile, demanderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. M., prévenue, défenderesse. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Vu l'arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour.…

Case law FR 03/11/2011  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocet à la Cour de cassation, contre J. V-S, Me Paul Wouters, avocet à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II.…

Case law FR 28/11/2013  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour d'appel d'Anvers. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. LES MOYENS DE CASSATION Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demanderesses présentent trois moyens.…

Case law FR 30/11/2010  -  1 page

, Me Johan Cansse, avocat au barreau de Gand. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 29 avril 2010 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente un grief dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Edward Forrier a fait rapport. Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu. II.…

Case law FR 24/09/2010  -  1 page

N° C.10.0050.N KLEIN VELDEKEN SERVICERESIDENTIE, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MIDA SENIORIE, société anonyme, 2. BANQUE FORTIS, société anonyme, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 3. SOPRIM@-IMMO, société anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, en présence de 4. DMJ INVEST, société anonyme, 5.…

Case law FR 07/01/2011  -  1 page

AIR & SEA, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en cause de 2. QUADRANT SHIPPING Ltd., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 3. ABX LOGISTICS (HONG KONG) Ltd., Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I.…

Case law FR 17/11/2011  -  1 page

, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de Cassation, contre P.V.W. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2010 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II.…

Case law FR 30/06/2016  -  1 page

., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre THE BRIGHTONE GROUP, société de droit luxembourgeois, Me Paul Lefèbvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 juin 2015 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général André Van Ingelgem a déposé des conclusions écrites le 29 avril 2016. Le président de section Eric Dirix a fait rapport.…

Case law FR 17/10/2008  -  1 page

VWV HOLDING, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2006 par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, les demandeurs présentent un moyen. III.…