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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99439/1448 Case law FR 11/04/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99434/1443 Case law FR 11/04/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99436/1445 Case law FR 11/04/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99435/1444 Case law FR 11/04/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99433/1442 Case law FR 11/04/2002 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 11 avril 2002 (Belgique). RG 99437/1446 Case law FR 11/04/2002 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 4 avril 2000 (Belgique). RG P980697N Case law FR 04/04/2000 - 1 page
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 30 mars 2004 (Belgique). RG M2592;3243 Case law FR 30/03/2004 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 18 mars 1998 (Belgique). RG P980339F Case law FR 18/03/1998 - 1 page
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Cour de cassation: Arrêt du 10 mars 2017 (Belgique). RG C.16.0405.N Case law FR 10/03/2017 - 1 page