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Cour de cassation: Arrêt du 10 décembre 2014 (Belgique). RG P.14.1275.F Case law FR 10/12/2014 - 7 pages
., ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, III. P. B., L., A., IV. 1. BUREAU EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES PUBLIQUES ET LES DROITS DE L'HOMME DE L'ÉGLISE DE SCIENTOLOGIE INTERNATIONALE, association sans but lucratif, dont le siège est établi à Etterbeek, rue de la Loi, 91, 2. A. F., ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviers, dont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Paki, 16, où il est fait élection de domicile, V. 1.…
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Cour de cassation: Arrêt du 17 décembre 2014 (Belgique). RG P.14.1003.F Case law FR 17/12/2014 - 8 pages
Maître Christophe CHARDON, avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société privée à responsabilité limitée Professional Team Services, dont le cabinet est établi à Nivelles, rue de la Procession, 25, inculpés, ayant pour conseils Maîtres Frédérique Janssens, Pierre Monville et Mona Giacometti, avocats au barreau de Bruxelles, demandeurs en cassation, les pourvois sous III et V contre LE CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET LA LUTTE CONTRE LE RACISME, dont le…
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Hof van Cassatie: Arrest van 10 December 2014 (België). RG P.14.1275.F Case law NL 10/12/2014 - 6 pages
Pierre Monville, advocaat bij de balie te Brussel, III. B. P. IV. 1. EUROPEES BUREAU VOOR OPENBARE AANGELEGENHEDEN EN MENSENRECHTEN VAN DE INTERNATIONALE SCIENTO-LOGY-KERK vzw, 2. F. A., Mr. Adrien Masset, advocaat bij de balie te Verviers, V. 1. M. B., 2. M. W., mr. Quentin Wauters, advocaat bij de balie te Brussel, VI. SCIENTOLOGY-KERK VAN BELGIE vzw, VII. P. R., Mrs. Cédric Vergauwen en Olivia Venet, advocaten bij de balie te Brussel, VIII. 1. M. Z.…
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Cour de cassation: Arrêt du 21 avril 2011 (Belgique). RG C.11.0002.F Case law FR 21/04/2011 - 24 pages
., ayant pour conseil Maître Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Watermael-Boitsfort, chaussée de La Hulpe, 177/6, 12. V. D. N. J., ayant pour conseil Maître Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 122/3, 13. V. G., ayant pour conseil Maître Luc Deleu, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Zellik, Noorderlaan, 30, 14. D. C.-S. E., 15. D. C.-S.…