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1 308 documents

  1. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41090/4411

    Case law FR 10/10/2008  -  2 pages

  2. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 10 octobre 2008 (Belgique). RG M41091/4412

    Case law FR 10/10/2008  -  2 pages

  3. Cour d'appel: Arrêt du 28 octobre 1998 (Bruxelles). RG 91/AR/62;91/AR/3894

    Case law FR 28/10/1998  -  3 pages

  4. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0157

    Case law FR 01/02/2017  -  2 pages

  5. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M14-4-0590

    Case law FR 01/02/2017  -  2 pages

  6. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 mars 2017 (Belgique). RG M16-2-1063

    Case law FR 20/03/2017  -  2 pages

  7. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0743

    Case law FR 16/02/2017  -  2 pages

  8. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0521

    Case law FR 16/02/2017  -  3 pages

  9. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 16 février 2017 (Belgique). RG M16-4-0523

    Case law FR 16/02/2017  -  2 pages

  10. Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 1 février 2017 (Belgique). RG M15-4-0090

    Case law FR 01/02/2017  -  2 pages