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Cour de cassation: Arrêt du 16 octobre 2012 (Belgique). RG P.12.0487.N Case law FR 16/10/2012 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 27 mars 2012 (Belgique). RG M10-2-0875/7894 Case law FR 27/03/2012 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 16 janvier 1996 (Belgique). RG P950967N Case law FR 16/01/1996 - 2 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 6 mai 2002 (Bruxelles). RG 42.089 Case law FR 06/05/2002 - 3 pages
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Cour du Travail: Arrêt du 18 mars 2002 (Bruxelles). RG 39.557 Case law FR 18/03/2002 - 3 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 5 août 2008 (Belgique). RG M60243/5266 Case law FR 05/08/2008 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG M80344/6511 Case law FR 19/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 19 mars 2009 (Belgique). RG 99444/1452 Case law FR 19/03/2009 - 2 pages
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Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels: Décision du 20 novembre 2008 (Belgique). RG M70400/5923 Case law FR 20/11/2008 - 2 pages
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Cour de cassation: Arrêt du 2 juin 2015 (Belgique). RG P.14.1080.N Case law FR 02/06/2015 - 2 pages