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Cour de cassation: Arrêt du 5 décembre 2000 (Belgique). RG P990223Nt Case law FR 05/12/2000 - 6 pages
Smeets, avocat au barreau d'Anvers, et Me Johan Verstraeten, avocat au barreau de Malines, contre 1. ETAT BELGE, ministre de l'Intérieur 2. V. d. M. R., parties civiles, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, II. LES ASSURANCES POPULAIRES, société anonyme, parties citées en intervention forcée, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE, 2. V. d. M. R., parties civiles, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, III.…
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Cour de cassation: Arrêt du 5 janvier 2009 (Belgique). RG S.08.0086.N Case law FR 05/01/2009 - 5 pages
., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ELECTRICITEIT VOOR GOEDERENBEHANDELING MARINE EN INDUSTRIE, en abrégé EGEMIN, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 mars 2007 par la cour du travail de Gand. Le président de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat général Ria Mortier a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 7 novembre 2013 (Belgique). RG C.10.0286.N Case law FR 07/11/2013 - 5 pages
N° C.10.0286.N PRORAIL, société de droit néerlandais, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. XPEDYS, s.a., Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, 2. FAG KUGELFISCHER GmbH, société de droit allemand, 3. DB SCHENKER RAIL NEDERLAND, s.a., Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, 4. NATIONALE MAATSCHAPPIJ DER BELGISCHE SPOORWEGEN, s.a., Me François T'Kint, avocat à la Cour de cassation. I.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 mars 2009 (Belgique). RG C.07.0423.N Case law FR 06/03/2009 - 5 pages
DECOPAINT MAASMECHELEN, société privée à responsabilité limitée, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre COLORA BOELAAR, société coopérative à responsabilité limitée, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2007 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 12 juin 2009 (Belgique). RG C.08.0270.N Case law FR 12/06/2009 - 5 pages
UGC BELGIUM, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. en présence de KINEPOLIS GROUP, société anonyme. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mars 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, statuant en degré d'appel contre des décisions rendues par le Conseil de la concurrence ; Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Dirk Thijs a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 9 février 2007 (Belgique). RG D060002N Case law FR 09/02/2007 - 5 pages
, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 13 janvier 2006 par le conseil d'appel, d'expression néerlandaise de l'Ordre des architectes, statuant comme juridiction de renvoi. Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 8 novembre 2007 (Belgique). RG C.05.0567.N Case law FR 08/11/2007 - 5 pages
N° C.05.0567.N KRIGORI, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre V. L., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le premier président Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu.…
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Cour de cassation: Arrêt du 25 octobre 2001 (Belgique). RG C000090N Case law FR 25/10/2001 - 6 pages
N° C.00.0090.N IVERLEK, société coopérative civile, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre RADIO PUBLIC, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.…
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Cour de cassation: Arrêt du 14 juin 2012 (Belgique). RG C.10.0500.N Case law FR 14/06/2012 - 6 pages
N° C.10.0500.N GEMEENTELIJK AUTONOOM HAVENBEDRIJF ANTWERPEN, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre GELDENER STAHLHANDEL GmbH, société de droit allemand, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers. L'avocat général Guy Dubrulle a déposé des conclusions écrites le 2 mai 2012.…
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Cour de cassation: Arrêt du 4 mars 2010 (Belgique). RG C080032N-C080033N Case law FR 04/03/2010 - 17 pages
, III C.08.0037.N CREDIMO-INVEST, société anonyme, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1.…