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Hof van Cassatie: Arrest van 1 December 2017 (België). RG C.16.0437.F Case law NL 01/12/2017 - 1 page
Sectievoorzitter Martine Regout heeft verslag uitgebracht. Advocaat-generaal Philippe de Koster heeft geconcludeerd. II. CASSATIEMIDDELEN De eiser voert in zijn verzoekschrift dat aan dit arrest is gehecht, een middel aan. III. BESLISSING VAN HET HOF Beoordeling (...)…
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Tribunal du Travail: Jugement du 5 juin 2007 (Liège). RG 353.270 Case law FR 05/06/2007 - 14 pages
Partie défenderesse comparaissant par Me MAUSEN loco Me HANSOUL, avocats à 4000 Liège, Mont St Martin, ; ******** Vu la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Vu l'absence de conciliation entre les parties , telle que visée par l'article 734 du Code judiciaire; Vu la citation introductive d'instance signifiée le 6/10/2005 ; Vu les pièces de la procédure à la clôture des débats le 22/5/2007 , notamment : - les conclusions de la partie défenderesse déposées au…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 13 janvier 2011 (Belgique). RG 4/2011 Case law FR 13/01/2011 - 20 pages
Callewaert, demeurant à 7140 Morlanwelz, résidence du Pachy 55, Philippe Goeffoet et Martine Van Haudenhove, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, Chemin Depas 13, Bernard Bonjean et Marie-Lise Dive, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de Dreumont 19, Jean-Michel Hendrick et Marie-France Detheux, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de Suisse 16, Philippe Staes et Nathalie Poulet, demeurant à 1495 Villers-la-Ville, rue de Suisse 10, Christophe Faelens et Rachida Zaoudi, demeurant à 1800 Vilvorde, Nijverheidstraat 103, Didier Pansaers…
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Cour de cassation: Arrêt du 20 novembre 2008 (Belgique). RG C.08.0530.F Case law FR 20/11/2008 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Martine Regout et Alain Simon, et prononcé en audience publique du vingt novembre deux mille huit par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.…
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Hof van Cassatie: Arrest van 21 December 2009 (België). RG C.09.0082.F Case law NL 21/12/2009 - 4 pages
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, derde kamer, te Brussel, door voorzitter Christian Storck, de raadsheren Christine Matray, Sylviane Velu, Martine Regout en Alain Simon, en in openbare terechtzitting van 21 december 2009 uitgesproken door voorzitter Christian Storck, in aanwezigheid van advocaat-generaal Jean-Marie Genicot, met bijstand van griffier Marie-Jeanne Massart. Vertaling opgemaakt onder toezicht van raadsheer Geert Jocqué en overgeschreven met assistentie van griffier Philippe Van Geem.…
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Cour de cassation: Arrêt du 23 février 2017 (Belgique). RG C.15.0243.F Case law FR 23/02/2017 - 16 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout, les conseillers Mireille Delange et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence de l'avocat général Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont M.-Cl. Ernotte M.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 novembre 2017 (Belgique). RG F.16.0030.F Case law FR 10/11/2017 - 14 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, les présidents de section Albert Fettweis et Martine Regout et le conseiller Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix novembre deux mille dix-sept par le président de section Christian Storck, en présence du premier avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S.…
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Cour de cassation: Arrêt du 3 octobre 2016 (Belgique). RG C.15.0101.F Case law FR 03/10/2016 - 1 page
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Martine Regout, les conseillers Didier Batselé, Mireille Delange, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du trois octobre deux mille seize par le président de section Martine Regout, en présence de l'avocat général Jean Marie Genicot, avec l'assistance du greffier Lutgarde Body. L. Body S. Geubel M. Lemal M. Delange D. Batselé M. Regout …
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Cour de cassation: Arrêt du 18 juin 2015 (Belgique). RG C.14.0272.F Case law FR 18/06/2015 - 1 page
Le conseiller Martine Regout a fait rapport et l'avocat général Jean-François Leclercq a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen. III. La décision de la Cour Sur le moyen, en ses trois branches réunies : La Cour a le pouvoir de rectifier une erreur matérielle qui ressort du contexte de la décision attaquée.…
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Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage): Arrêt du 30 mai 2000 (Belgique). RG 63/2000;1635 Case law FR 30/05/2000 - 17 pages
Martin, demeurant à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Fusillés 55. II. LA PROCEDURE Par ordonnance du 5 mars 1999, le président en exercice a désigné les juges du siège conformément aux articles 58 et 59 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage. Les juges-rapporteurs ont estimé n'y avoir lieu de faire application des articles 71 ou 72 de la loi organique. Le recours a été notifié conformément à l'article 76 de la loi organique, par lettres recommandées à la poste le 29 mars 1999.…