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Tribunal de première instance: Jugement du 2 décembre 1999 (Bruxelles). RG 97/7528/A Case law FR 02/12/1999 - 4 pages
Luc M. , son médecin traitant. Son chirurgien-gynécologue est le Dr. Jan M. mais celui-ci ne pratique pas d'I.V.G. Chaque fois qu'elle a dû avoir recours à cette intervention, elle s'est adressée à la Maison Médicale 'F. Clinic', Chaussée . à 1050 Bruxelles. A celle-ci travaillent le Dr. B. et le Dr. V. . Madame M. explique qu'elle a consulté pour l'I.V.G. à cette clinique médicale. Elle y a été reçue vraisemblablement par le Dr. B. qui l'a adressée au Dr. V. .…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 décembre 2010 (Liège). RG 2010/JP/160 Case law FR 02/12/2010 - 4 pages
C., ainsi qu'aux victimes, Luc JACQUET et Maxime COLLARD, inspecteurs de police, une offre restauratrice de médiation afin d'envisager ensemble, et avec l'aide d'un médiateur neutre, en l'espèce INTERFACE, service offert par l'A.S.B.L. « SREP », Avenue Nothomb 80 à 6700 Arlon, les possibilités de rencontrer les conséquences notamment relationnelles et matérielles des faits qualifiés infraction, Dit que W.…
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Cour de cassation: Arrêt du 11 septembre 2007 (Belgique). RG P.07.0470.N Case law FR 11/09/2007 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille sept par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.…
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Cour de cassation: Arrêt du 27 janvier 2004 (Belgique). RG P030839N Case law FR 27/01/2004 - 5 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour d'appel: Arrêt du 1 avril 2004 (Liège). RG 2003JE192 Case law FR 01/04/2004 - 3 pages
Vu la requête reçue le 3 décembre 2003 par laquelle Jean-Luc G et Brigitte S interjettent appel du jugement prononcé le 19 novembre 2003 par le Tribunal de la jeunesse de Verviers et intiment la COMMUNAUTE FRANCAISE en la personne de Christian B, Directeur de l'aide à la jeunesse à Verviers.…
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Cour de cassation: Arrêt du 10 février 2009 (Belgique). RG P.08.1312.N Case law FR 10/02/2009 - 4 pages
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. Le premier avocat général Marc De Swaef a conclu. II. LA DÉCISION DE LA COUR Sur la recevabilité du pourvoi : 1. Dans la mesure où les pourvois des différents demandeurs sont dirigés contre leur acquittement prononcé du chef de certaines préventions, ils sont irrecevables à défaut d'intérêt.…
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Cour d'appel: Arrêt du 2 novembre 2010 (Liège). RG 2009/RG/1482 Case law FR 02/11/2010 - 5 pages
En appel, le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine de la Province de Luxembourg, Jean-Luc A., reproduit sa demande originaire. Michel D. demande, à titre principal, que le jugement soit réformé partiellement en tant qu'il a admis la recevabilité des procès-verbaux de constat dressés à sa charge, et que le jugement soit confirmé quant au surplus.…
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Cour de cassation: Arrêt du 6 septembre 2005 (Belgique). RG P050583N Case law FR 06/09/2005 - 4 pages
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, les conseillers Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six septembre deux mille cinq par le conseiller faisant fonction de président Ghislain Dhaeyer, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.…
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Cour d'appel: Arrêt du 10 novembre 2010 (Liège). RG 2008/RG/1529 Case law FR 10/11/2010 - 7 pages
Dit la demande incidente en paiement de dommages et intérêts du chef d'appel téméraire et vexatoire non fondée, Condamne in solidum Lucie P., Guy P., Séverine et Laurence W. aux dépens d'instance et d'appel de l'Association des copropriétaires, dépens réduits à la somme admissible de 14.515,79 euro , l'Association des copropriétaires n'invoquant pas de motif qui justifierait de s'écarter du montant de l'indemnité de procédure de base de 5.000 euro , Condamne Lucie PEEETERS, Séverine et Laurence…
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Cour du Travail: Arrêt du 9 mars 2004 (Bruxelles). RG 44429 Case law FR 09/03/2004 - 4 pages
CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC dont le siège social est situé avenue Hippocrate, 10 à 1200 Bruxelles, intimée, comparant par Maître S. van Wassenhove, avocat à Bruxelles, x x x La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant. Vu le Code judiciaire. Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. Vu la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.…